Certificat de Qualification et Classification BTP au Maroc (Arrêtés 2477-22 & 2399-22) : critères CA, encadrement et matériel

Guide technique du système de Qualification et Classification des entreprises de BTP au Maroc (Ministère de l’Équipement) : 19 secteurs A à S, Classes S à 5, grilles de chiffre d’affaires, encadrement CNSS et dossier MTPnet.

1. Moroccan Regulatory & Tax Framework

Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la préparation comptable, sociale et technique du dossier de demande ou de réexamen du Certificat de Qualification et de Classification des entreprises de BTP auprès du Ministère de l’Équipement et de l’Eau.

2. Key Control Points & Executive Checklist

• Cadre réglementaire actualisé (Décret n° 2-94-223 et Arrêtés ministériels n° 2477-22, n° 2399-22 et n° 1219-24) : nomenclature structurée en 19 secteurs d’activité (Secteur A Terrassements, Secteur B Travaux routiers, Secteur C Assainissement, Secteur D Construction/Gros-œuvre, etc.) regroupant plus de 115 qualifications techniques.
• Hiérarchie des classes par secteur (de la Classe 5, classe d’entrée, jusqu’à la Classe 1 et la Classe S / Hors Classe pour les grands projets structurants) déterminant le montant maximal annuel ou unitaire des marchés publics de travaux auxquels l’entreprise peut soumissionner.
• Critère financier et comptable : justification du chiffre d’affaires annuel maximal ou moyen réalisé dans le secteur concerné au cours des 3 à 5 derniers exercices clos, appuyé par les bilans certifiés par la DGI et les attestations de référence délivrées par les maîtres d’ouvrage.
• Critère de capital humain et d’encadrement permanent : score minimal d’encadrement (ingénieurs d’État, architectes, docteurs, masters, techniciens spécialisés) et masse salariale minimale déclarée de manière continue à la CNSS (bordereaux BDS Damancom et historique de déclarations).
• Critère du parc matériel minimum : propriété pleine (cartes grises, factures d’achat immobilisées au bilan, rapports d’expertise technique) ou contrats de leasing en cours pour la liste d’engins et d’équipements exigée par secteur et par classe sur la plateforme électronique MTPnet.