Quand a-t-on le droit de conclure un CDD au Maroc ? Comment fonctionnent la période d’essai en CDI et les exonérations fiscales et sociales des contrats ANAPEC (Idmaj et Tahfiz) ?
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la sécurisation juridique des contrats de travail au Maroc (Loi 65-99) et la mobilisation optimale des dispositifs publics d’incitation à l’embauche.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Le CDI est le principe en droit marocain ; le CDD n’est autorisé que dans les cas limitativement énumérés par les articles 16 et 17 du Code du Travail (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, ouverture d’entreprise ou lancement d’un nouveau produit pour 1 an renouvelable une seule fois).
- Durées maximales de la période d’essai en CDI : 3 mois pour les cadres (renouvelable une fois), 1,5 mois pour les employés et 15 jours pour les ouvriers.
- Programme Tahfiz (pour les entreprises et associations créées récemment, dans la limite de 10 salariés et d’un salaire brut de 10 000 MAD) : exonération pendant 24 mois de l’IR salarial et prise en charge par l’État de la part patronale CNSS/TFP.
- Importance de la légalisation des signatures ou du visa du contrat selon le statut du salarié et de la remise du règlement intérieur.
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