Tout savoir sur la Loi 69-21 relative aux délais de paiement au Maroc : obligation déclarative trimestrielle pour tout CA > 2 M DH HT, déclaration à néant, taux directeur BAM + 0,85 % et visa du Comptable Agréé.
1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc
Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, la mise en conformité intégrale du cycle achats-fournisseurs et la télédéclaration trimestrielle des factures hors délai sur le portail SIMPL de la DGI en application de la Loi n° 69-21 constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.
Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.
2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet
Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :
- Champ d’application généralisé : toutes les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions MAD HT au titre du dernier exercice clos sont tenues de souscrire une déclaration électronique trimestrielle avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).
- Délais légaux de paiement entre commerçants (article 78-2 du Code de commerce) : 60 jours à compter de la date de facturation par défaut, ou jusqu’à 120 jours maximum lorsqu’un délai conventionnel est expressément stipulé par écrit entre les parties (jusqu’à 180 jours par décret sectoriel spécifique).
- Point de départ impératif du délai : la facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service ; à défaut, le délai légal court automatiquement à compter de la fin du mois de livraison.
- Calcul de l’amende pécuniaire sur le montant TTC des factures supérieures à 10 000 MAD TTC payées hors délai ou non payées : application du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (hors factures faisant l’objet d’un litige porté devant un tribunal).
- Obligation de déposer une déclaration « Néant » même en l’absence de factures en retard (sous peine d’amende de 5 000 MAD à 250 000 MAD selon le palier de CA, plus 5 000 MAD par facture omise) et obligation de visa de l’état récapitulatif par un Comptable Agréé ou un Commissaire aux Comptes.
3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité
Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.
Cet article est une information générale à la date de sa dernière vérification. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
