Loi de Finances 2026 au Maroc (Loi 50-25) : synthèse des nouvelles mesures IS, IR, TVA et retenues à la source

Décryptage complet de la Loi de Finances 2026 (Loi n° 50-25) au Maroc : parachèvement de la réforme des taux d’IS, retenue à la source sur les dividendes à 11,25 %, élargissement de la RAS TVA/IS et traçabilité des transactions.

1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc

Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, l’anticipation opérationnelle des dispositions de la Loi de Finances 2026 (Loi n° 50-25) inscrites dans le prolongement de la Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale au Maroc constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.

Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.

2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet

Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :

• Convergence finale des taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) vers le taux cible de 20 % pour le droit commun (bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions MAD) et de 35 % au-delà de ce seuil (40 % pour les établissements de crédit, assurances et assimilés).
• Poursuite de la baisse progressive de la Retenue à la Source (RAS) sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes) : taux ramené à 11,25 % pour les distributions effectuées en 2026 (avant d’atteindre le taux cible de 10 % en 2027).
• Élargissement du mécanisme de la Retenue à la Source en matière d’IS (5 %) et de TVA (75 %) sur les rémunérations de prestations de services versées par les grandes entreprises, établissements publics et sociétés financières.
• Instauration d’un droit d’enregistrement additionnel de 2 % sur les mutations à titre onéreux de biens immeubles ou de fonds de commerce lorsque l’acte ne mentionne pas la traçabilité des moyens de paiement utilisés.
• Exonération totale de l’Impôt sur le Revenu (IR) sur les pensions de retraite et rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base dès le 1er janvier 2026.

3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité

Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.