Autoliquidation de la TVA et fiscalité des prestations numériques étrangères au Maroc (SaaS, Cloud, Ads)

دليل تطبيقي وتحليل تقني بإشراف الدكتور علي الداودي (محاسب معتمد وخبير في الاستراتيجية الجبائية والمالية بالرباط) حول المقتضيات القانونية والجبائية والمحاسبية المعمول بها في المغرب.

Votre entreprise marocaine achète des abonnements SaaS, de l’hébergement Cloud ou de la publicité (Meta, Google, AWS, Microsoft) ? Guide complet de la RAS IS de 10 %, de la TVA sur services étrangers et de la dotation e-commerce.

1. الإطار التنظيمي والجبائي بالمغرب

يستعرض مكتب COMP-AUDIT CONSULTING أهم القواعد التطبيقية المنصوص عليها في المدونة العامة للضرائب (CGI) والمدونة العامة للتنميط المحاسبي (CGNC) وتشريع الأعمال بالمغرب.

2. نقاط المراقبة والتوصيات العملية للمكتب

• Règle de territorialité de la TVA (article 88 du CGI) : toute prestation de service numérique, licence SaaS, hébergement Cloud ou publicité en ligne utilisée ou exploitée au Maroc est imposable à la TVA marocaine au taux normal de 20 %, même si le fournisseur est établi à l’étranger.
• Nouveau mécanisme de télédéclaration pour les fournisseurs non-résidents de services numériques et d’autoliquidation de la TVA par le client entreprise marocain (article 115 bis du CGI) : déclaration simultanée de la TVA exigible et de la TVA récupérable sur SIMPL-TVA neutralisant l’impact de trésorerie pour les assujettis à 100 %.
• Retenue à la source au titre de l’IS de 10 % sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères non-résidentes (article 15 et 19 du CGI) au titre des redevances de logiciels, d’assistance technique ou de prestations de services, sous réserve de l’application des conventions fiscales de non-double imposition signées par le Maroc.
• Danger du « Gross-up » (prise en charge de l’impôt par le client marocain) : lorsque le prestataire étranger (Google, Meta, AWS) prélève le montant net sur carte bancaire internationale sans retenue, l’entreprise marocaine doit calculer et reverser la RAS et la TVA en plus sur SIMPL pour pouvoir déduire fiscalement la charge.
• Respect des plafonds de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) : utilisation d’une carte de paiement internationale dédiée aux entreprises (dotation commerce électronique pouvant atteindre 200 000 MAD/an, ou jusqu’à 1 000 000 MAD/an pour les startups labellisées et sociétés IT).