Votre entreprise marocaine achète des abonnements SaaS, de l’hébergement Cloud ou de la publicité (Meta, Google, AWS, Microsoft) ? Guide complet de la RAS IS de 10 %, de la TVA sur services étrangers et de la dotation e-commerce.
1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc
Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, le traitement fiscal, comptable et cambiaire des achats de prestations numériques, licences logicielles et campagnes publicitaires auprès de fournisseurs non-résidents (article 115 et article 15 du CGI) constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.
Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.
2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet
Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :
- Règle de territorialité de la TVA (article 88 du CGI) : toute prestation de service numérique, licence SaaS, hébergement Cloud ou publicité en ligne utilisée ou exploitée au Maroc est imposable à la TVA marocaine au taux normal de 20 %, même si le fournisseur est établi à l’étranger.
- Nouveau mécanisme de télédéclaration pour les fournisseurs non-résidents de services numériques et d’autoliquidation de la TVA par le client entreprise marocain (article 115 bis du CGI) : déclaration simultanée de la TVA exigible et de la TVA récupérable sur SIMPL-TVA neutralisant l’impact de trésorerie pour les assujettis à 100 %.
- Retenue à la source au titre de l’IS de 10 % sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères non-résidentes (article 15 et 19 du CGI) au titre des redevances de logiciels, d’assistance technique ou de prestations de services, sous réserve de l’application des conventions fiscales de non-double imposition signées par le Maroc.
- Danger du « Gross-up » (prise en charge de l’impôt par le client marocain) : lorsque le prestataire étranger (Google, Meta, AWS) prélève le montant net sur carte bancaire internationale sans retenue, l’entreprise marocaine doit calculer et reverser la RAS et la TVA en plus sur SIMPL pour pouvoir déduire fiscalement la charge.
- Respect des plafonds de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) : utilisation d’une carte de paiement internationale dédiée aux entreprises (dotation commerce électronique pouvant atteindre 200 000 MAD/an, ou jusqu’à 1 000 000 MAD/an pour les startups labellisées et sociétés IT).
3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité
Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.
Cet article est une information générale à la date de sa dernière vérification. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
