Fiscalité des revenus fonciers et baux commerciaux au Maroc : retenue à la source, abattement de 40 % et télédéclaration

دليل تطبيقي وتحليل تقني بإشراف الدكتور علي الداودي (محاسب معتمد وخبير في الاستراتيجية الجبائية والمالية بالرباط) حول المقتضيات القانونية والجبائية والمحاسبية المعمول بها في المغرب.

Comment sont imposés les loyers professionnels et revenus fonciers au Maroc en 2025-2026 ? Retenue à la source par les sociétés locataires, abattement forfaitaire de 40 %, taux d’imposition et bail enregistré.

1. الإطار التنظيمي والجبائي بالمغرب

يستعرض مكتب COMP-AUDIT CONSULTING أهم القواعد التطبيقية المنصوص عليها في المدونة العامة للضرائب (CGI) والمدونة العامة للتنميط المحاسبي (CGNC) وتشريع الأعمال بالمغرب.

2. نقاط المراقبة والتوصيات العملية للمكتب

• Obligation de retenue à la source sur les loyers : les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS doivent opérer une retenue à la source sur les loyers bruts versés aux propriétaires personnes physiques (et élargissement en LF 2026 à certaines locations).
• Taux de la retenue à la source sur les revenus fonciers : 10 % lorsque le montant annuel des loyers bruts imposables est inférieur à 120 000 MAD, et 15 % lorsque le montant annuel est égal ou supérieur à 120 000 MAD (exonération si le revenu foncier annuel brut n’excède pas 40 000 MAD).
• Calcul du revenu foncier net imposable pour le bailleur personne physique : application d’un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant des loyers bruts annuels pour couvrir les charges d’entretien, de gestion et d’amortissement du bien.
• Condition de déductibilité fiscale du loyer chez l’entreprise locataire : enregistrement obligatoire du contrat de bail auprès de l’administration fiscale (droit fixe de 200 MAD dans les 30 jours), paiement par moyen bancaire traçable et déclaration annuelle des loyers versés.
• Arbitrage patrimonial entre détention du local professionnel en nom propre par le dirigeant (revenus fonciers avec abattement de 40 %) ou acquisition via une société civile immobilière (SCI) ou la société d’exploitation (amortissement du bâti et déduction des intérêts d’emprunt).