Fiscalité des revenus fonciers et baux commerciaux au Maroc : retenue à la source, abattement de 40 % et télédéclaration

Comment sont imposés les loyers professionnels et revenus fonciers au Maroc en 2025-2026 ? Retenue à la source par les sociétés locataires, abattement forfaitaire de 40 %, taux d’imposition et bail enregistré.

1. Moroccan Regulatory & Tax Framework

Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la conformité fiscale des contrats de location professionnelle et la gestion de la retenue à la source sur les loyers versés par les sociétés et professionnels au Maroc.

2. Key Control Points & Executive Checklist

• Obligation de retenue à la source sur les loyers : les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS doivent opérer une retenue à la source sur les loyers bruts versés aux propriétaires personnes physiques (et élargissement en LF 2026 à certaines locations).
• Taux de la retenue à la source sur les revenus fonciers : 10 % lorsque le montant annuel des loyers bruts imposables est inférieur à 120 000 MAD, et 15 % lorsque le montant annuel est égal ou supérieur à 120 000 MAD (exonération si le revenu foncier annuel brut n’excède pas 40 000 MAD).
• Calcul du revenu foncier net imposable pour le bailleur personne physique : application d’un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant des loyers bruts annuels pour couvrir les charges d’entretien, de gestion et d’amortissement du bien.
• Condition de déductibilité fiscale du loyer chez l’entreprise locataire : enregistrement obligatoire du contrat de bail auprès de l’administration fiscale (droit fixe de 200 MAD dans les 30 jours), paiement par moyen bancaire traçable et déclaration annuelle des loyers versés.
• Arbitrage patrimonial entre détention du local professionnel en nom propre par le dirigeant (revenus fonciers avec abattement de 40 %) ou acquisition via une société civile immobilière (SCI) ou la société d’exploitation (amortissement du bâti et déduction des intérêts d’emprunt).