Élargissement de la Retenue à la Source (RAS) sur la TVA et l’IS au Maroc : obligations des entreprises et attestations

دليل تطبيقي وتحليل تقني بإشراف الدكتور علي الداودي (محاسب معتمد وخبير في الاستراتيجية الجبائية والمالية بالرباط) حول المقتضيات القانونية والجبائية والمحاسبية المعمول بها في المغرب.

Comment gérer la retenue à la source sur la TVA (75 % ou 100 %) et sur l’IS (5 % ou 10 %) au Maroc ? Seuils, opérations concernées, attestation de régularité fiscale et imputation sur SIMPL.

1. الإطار التنظيمي والجبائي بالمغرب

يستعرض مكتب COMP-AUDIT CONSULTING أهم القواعد التطبيقية المنصوص عليها في المدونة العامة للضرائب (CGI) والمدونة العامة للتنميط المحاسبي (CGNC) وتشريع الأعمال بالمغرب.

2. نقاط المراقبة والتوصيات العملية للمكتب

• Retenue à la source sur la TVA des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux : obligation pour les clients assujettis de retenir 100 % de la TVA si le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois délivrée via SIMPL.
• Retenue à la source de 75 % de la TVA sur les prestations de services (liste réglementaire) facturées à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par le CGI.
• Mécanisme d’imputation et de remboursement du crédit de TVA né de la retenue à la source : comptabilisation dans un compte spécifique de TVA retenue à la source et demande de remboursement trimestrielle sur SIMPL-TVA.
• Retenue à la source au titre de l’IS et de l’IR (10 % ou 5 % selon le statut et la nature du prestataire) sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de prestations de services rendues par des personnes morales ou physiques résidentes.
• Paramétrage du logiciel comptable et ERP : automatisation du contrôle de validité des attestations fiscales fournisseurs avant chaque émission de paiement pour éviter la solidarité fiscale et les amendes.