Comment gérer la retenue à la source sur la TVA (75 % ou 100 %) et sur l’IS (5 % ou 10 %) au Maroc ? Seuils, opérations concernées, attestation de régularité fiscale et imputation sur SIMPL.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la maîtrise des règles de retenue à la source en matière de TVA (articles 117-IV et 117-V du CGI) et d’IS/IR sur les prestations de services et fournitures d’équipements au Maroc.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Retenue à la source sur la TVA des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux : obligation pour les clients assujettis de retenir 100 % de la TVA si le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois délivrée via SIMPL.
- Retenue à la source de 75 % de la TVA sur les prestations de services (liste réglementaire) facturées à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par le CGI.
- Mécanisme d’imputation et de remboursement du crédit de TVA né de la retenue à la source : comptabilisation dans un compte spécifique de TVA retenue à la source et demande de remboursement trimestrielle sur SIMPL-TVA.
- Retenue à la source au titre de l’IS et de l’IR (10 % ou 5 % selon le statut et la nature du prestataire) sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de prestations de services rendues par des personnes morales ou physiques résidentes.
- Paramétrage du logiciel comptable et ERP : automatisation du contrôle de validité des attestations fiscales fournisseurs avant chaque émission de paiement pour éviter la solidarité fiscale et les amendes.
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