Taux d’amortissement admis au Maroc, plafond de 300 000 MAD TTC pour les voitures de tourisme et conditions de déductibilité fiscale des provisions pour créances douteuses.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la maîtrise des règles fiscales d’amortissement et de constitution des provisions au Maroc pour éviter les redressements lors d’un contrôle fiscal.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Plafonnement de la dotation annuelle des véhicules de transport de personnes à 20 % sur une base maximale de 300 000 MAD TTC (soit 60 000 MAD/an), avec réintégration extracomptable du surplus.
- Obligation d’introduire un recours judiciaire dans les 12 mois suivant la constitution d’une provision pour créance douteuse pour maintenir sa déductibilité fiscale.
- Individualisation précise des provisions pour dépréciation des stocks et des risques et charges.
- Tenue rigoureuse du tableau des immobilisations et des amortissements (Tableau 4 et Tableau 16 de la liasse fiscale).
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