Compte courant d’associé créditeur ou débiteur au Maroc : conditions de déductibilité des intérêts, interdiction du solde débiteur en SARL et risques de requalification fiscale.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: le cadre légal et fiscal régissant les avances en compte courant d’associés au Maroc (article 10-II-A-2° du CGI et loi 5-96 sur la SARL).
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Interdiction légale absolue pour les associés personnes physiques et gérants de SARL d’avoir un compte courant débiteur (délit d’abus de biens sociaux et risque de distribution occulte).
- Trois conditions pour déduire les intérêts versés sur les comptes courants créditeurs : libération intégrale du capital social, plafonnement du montant des avances au montant du capital social, et plafonnement du taux d’intérêt au taux réglementaire arrêté chaque année par le Ministère des Finances.
- Formalisation d’une convention d’avance en compte courant et retenue à la source sur les intérêts servis.
- Opportunité d’incorporer les comptes courants d’associés au capital social pour renforcer les fonds propres face aux banques.
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