Tout comprendre sur la Cotisation Minimale (CM) au Maroc : base imposable, taux réduits, professions libérales, minimum légal de 3 000 MAD et période d’exonération.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la maîtrise de l’assiette de la Cotisation Minimale (article 144 du CGI) et le suivi de la période d’exonération de 36 mois accordée aux sociétés nouvellement constituées.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Détermination exacte de la base : chiffre d’affaires HT, produits accessoires, produits financiers et subventions reçues.
- Application du taux de droit commun de 0,25 %, du taux de 0,15 % pour les produits réglementés ou de 1,5 % pour les professions libérales.
- Respect du plafond de 60 mois suivant la constitution juridique pour bénéficier des 36 mois d’exonération à compter du début d’exploitation.
- Acquittement du minimum légal de 3 000 MAD même en cas de chiffre d’affaires nul après la période d’exonération.
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