Votre entreprise accumule un crédit de TVA (butoir) au Maroc ? Découvrez les cas ouvrant droit au remboursement effectif et les pièces exigées par l’administration fiscale.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la transformation d’un crédit de TVA structurel en trésorerie disponible grâce aux mécanismes de remboursement prévus par les articles 103 et suivants du CGI.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Identification des opérations éligibles au remboursement : exportations de biens et services, biens d’investissement immobilisés, activités soumises aux taux réduits.
- Dépôt trimestriel de la demande de remboursement sur le portail Simpl-TVA avant l’expiration du délai de forclusion d’un an.
- Préparation du relevé détaillé des factures d’achat, des justificatifs de règlement bancaire et des déclarations d’exportation (DUM).
- Audit préalable des factures pour écarter tout rejet partiel lors de l’instruction du dossier par la DGI.
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