Guide étape par étape de la constitution d’une SARL au Maroc : certificat négatif OMPIC, statuts, siège social, taxe professionnelle, Registre du Commerce, ICE et CNSS.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: le parcours juridique et administratif complet de constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL ou SARL à Associé Unique) à Rabat et au Maroc.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Obtention du Certificat Négatif auprès de l’OMPIC (Directinfo) pour réserver la dénomination sociale et l’enseigne.
- Rédaction sur mesure des statuts (objet social précis, répartition des parts, pouvoirs de la gérance) et établissement du contrat de bail ou de domiciliation.
- Inscription à la Taxe Professionnelle (TP), obtention de l’Identifiant Fiscal (IF), dépôt légal et immatriculation au Registre du Commerce (RC) et délivrance de l’ICE.
- Affiliation à la CNSS, publication légale (Journal d’Annonces Légales et Bulletin Officiel) et ouverture du compte bancaire professionnel.
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