Le cadre juridique et financier du financement participatif au Maroc (investissement en capital, prêt et don) supervisé par Bank Al-Maghrib et l’AMMC.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: le fonctionnement des Sociétés de Financement Collaboratif (SFC) et les conditions pour lever des fonds via le crowdfunding au Maroc.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Trois catégories de financement participatif encadrées par la Loi n° 15-18 : l’investissement en capital (supervisé par l’AMMC), le prêt avec ou sans intérêt et le don (supervisés par Bank Al-Maghrib).
- Plafonds réglementaires par projet et par contributeur pour protéger l’épargne publique tout en offrant une alternative agile au crédit bancaire classique.
- Préparation du dossier financier du porteur de projet : états financiers prévisionnels vérifiés, valorisation cohérente et transparence sur l’utilisation des fonds.
- Suivi post-levée et obligations de reporting périodique envers la plateforme et les investisseurs.
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