Vous développez une solution FinTech au Maroc ? Comprendre la Loi bancaire 103-12, l’agrément d’Établissement de Paiement (EP), l’ouverture du marché monétique et le guichet FinTech de BAM.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la structuration juridique, prudentielle et comptable des acteurs FinTech et des Établissements de Paiement au Maroc sous la supervision de Bank Al-Maghrib.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Distinction entre un prestataire technologique (fournisseur SaaS en marque blanche ou agrégateur technique) et un Établissement de Paiement agréé habilité à détenir des fonds pour le compte de tiers.
- Exigences du dossier d’agrément auprès de Bank Al-Maghrib : capital minimum réglementaire, plan d’affaires sur 5 ans, dispositif de contrôle interne, lutte LCB-FT et cantonnement des fonds des clients.
- Opportunités offertes par l’ouverture à la concurrence du marché de l’acquisition monétique au Maroc (nouveaux acquéreurs et passerelles de paiement).
- Tenue comptable spécifique (Plan Comptable des Établissements de Crédit et assimilés — PCEC) pour les entités agréées.
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