Écosystème FinTech au Maroc : cadre réglementaire de Bank Al-Maghrib et statut d’Établissement de Paiement

Vous développez une solution FinTech au Maroc ? Comprendre la Loi bancaire 103-12, l’agrément d’Établissement de Paiement (EP), l’ouverture du marché monétique et le guichet FinTech de BAM.

1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc

Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, la structuration juridique, prudentielle et comptable des acteurs FinTech et des Établissements de Paiement au Maroc sous la supervision de Bank Al-Maghrib constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.

Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.

2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet

Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :

• Distinction entre un prestataire technologique (fournisseur SaaS en marque blanche ou agrégateur technique) et un Établissement de Paiement agréé habilité à détenir des fonds pour le compte de tiers.
• Exigences du dossier d’agrément auprès de Bank Al-Maghrib : capital minimum réglementaire, plan d’affaires sur 5 ans, dispositif de contrôle interne, lutte LCB-FT et cantonnement des fonds des clients.
• Opportunités offertes par l’ouverture à la concurrence du marché de l’acquisition monétique au Maroc (nouveaux acquéreurs et passerelles de paiement).
• Tenue comptable spécifique (Plan Comptable des Établissements de Crédit et assimilés — PCEC) pour les entités agréées.

3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité

Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.