Les mentions légales obligatoires d’une facture au Maroc (ICE, IF, TP, RC), les logiciels de facturation conformes et la transition vers la facturation électronique connectée.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la conformité absolue du système de facturation de l’entreprise aux prescriptions de l’article 145 du Code Général des Impôts marocain.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Numérotation chronologique continue et sans rupture par série : toute facture émise ne peut plus être supprimée ni modifiée (toute correction doit obligatoirement passer par l’émission d’une facture d’avoir référençant la facture initiale).
- Mentions obligatoires sous peine d’amende et de rejet de déductibilité chez le client : Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), Identifiant Fiscal (IF), n° de Taxe Professionnelle, RC, désignation précise, prix HT, taux et montant de la TVA, et mode/date de paiement.
- Sécurisation de la piste d’audit fiable (PAF) reliant le devis, le bon de commande, le bon de livraison, la facture et l’écriture comptable.
- Préparation des systèmes ERP/CRM de l’entreprise aux standards d’échange de données informatisées (EDI / API fiscales).
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