À partir de quand la prime d’ancienneté est-elle due au Maroc ? Quels sont les taux légaux (article 350 du Code du Travail) et quels éléments du salaire entrent dans sa base de calcul ?
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: l’application automatique des paliers d’ancienneté prévus par l’article 350 du Code du Travail marocain et la prévention des rappels de salaire sur plusieurs années.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Échelle légale obligatoire : 5 % après 2 ans de service, 10 % après 5 ans, 15 % après 12 ans, 20 % après 20 ans et 25 % après 25 ans de service continu ou discontinu dans la même entreprise.
- Base de calcul : salaire de base augmenté des accessoires de salaire et des majorations pour heures supplémentaires (hors indemnités représentatives de frais et prestations familiales).
- Mention distincte obligatoire sur une ligne dédiée du bulletin de paie (sauf clause expresse de rémunération globale uniquement admise pour certains contrats très spécifiques sous conditions strictes).
- Paramétrage d’alertes automatiques dans le logiciel de paie à chaque date anniversaire d’embauche.
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