Les filiales de groupes internationaux et holdings au Maroc face au contrôle des prix de transfert : principe de pleine concurrence, fichier principal, fichier local et APA.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la justification de la politique de prix de transfert (article 213-II et 214-III du CGI) et la sécurisation des facturations de management fees et redevances intragroupes.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Justification de la réalité et de l’intérêt économique direct des prestations facturées par la société mère ou les entités liées.
- Préparation du Master File (fichier principal) et du Local File (fichier local) pour les entreprises dépassant les seuils légaux de chiffre d’affaires ou d’actif brut.
- Benchmarking des marges selon les méthodes OCDE reconnues par l’administration fiscale marocaine.
- Possibilité de conclure un Accord Préalable en matière de Prix de transfert (APP) avec la DGI pour sécuriser les exercices futurs.
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