Comment comptabiliser les abonnements annuels payés d’avance (produits constatés d’avance), les frais de développement logiciel (immobilisation R&D) et la TVA sur les services électroniques ?
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: les spécificités comptables et fiscales des éditeurs de logiciels SaaS, marketplaces et startups technologiques opérant depuis le Maroc.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Reconnaissance du chiffre d’affaires (Cut-off) : lorsqu’un client souscrit un abonnement annuel payé d’avance, seule la quote-part courue sur l’exercice constitue un produit de l’exercice ; le solde doit être inscrit en Produits Constatés d’Avance (PCA).
- En matière de TVA (régime des encaissements) : la TVA est exigible dès l’encaissement de l’abonnement annuel, même si le produit comptable est étalé sur 12 mois !
- Immobilisation des coûts de développement logiciel réalisés en interne (Immobilisations en recherche et développement / logiciels produits par l’entreprise pour elle-même) sous conditions strictes de faisabilité technique et de rentabilité.
- Alignement entre les indicateurs destinés aux investisseurs (MRR, ARR, Churn, Burn Rate) et la comptabilité officielle CGNC.
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