Quelles sont les obligations juridiques annuelles après la clôture du bilan au Maroc ? Rapport de gestion, Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans les 6 mois et dépôt au greffe.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: le respect du calendrier du secrétariat juridique annuel des sociétés marocaines (tenue de l’AGO avant le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre).
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Établissement par la gérance du rapport de gestion annuel et du rapport spécial sur les conventions réglementées.
- Convocation des associés au moins 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
- Affectation du résultat : dotation obligatoire à la réserve légale (5 % du bénéfice net jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social en SARL/SA), report à nouveau ou distribution de dividendes.
- Dépôt légal au greffe du Tribunal de commerce (ou via la plateforme électronique) des états de synthèse et du procès-verbal d’AGO dans le délai légal.
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