Renforcer vos fonds propres par apport en numéraire, incorporation de comptes courants d’associés ou de réserves, ou apurer les pertes (coup d’accordéon) lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la conduite juridique et comptable des opérations sur le capital social d’une SARL au Maroc, notamment pour respecter les exigences bancaires ou l’article 86 de la loi 5-96.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Augmentation par compensation avec des créances liquides et exigibles (comptes courants d’associés) : établissement d’un arrêté de compte certifié.
- Obligation légale lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au quart (1/4) du capital social : réunion d’une AGE dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes pour décider de la continuité et régularisation de la situation.
- Enregistrement du procès-verbal d’AGE, mise à jour des statuts, dépôt modificatif au Registre du Commerce et publicité légale (JAL et BO).
- Amélioration immédiate des ratios d’autonomie financière et de solvabilité lors des demandes de lignes de crédit bancaires.
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