Comment céder des parts de SARL au Maroc à un coassocié ou à un tiers ? Procédure d’agrément, rédaction de l’acte de cession, enregistrement et déclaration du profit de capitaux mobiliers.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la sécurisation juridique et fiscale d’une opération de cession de parts sociales de SARL au Maroc, tant pour le cédant que pour le cessionnaire.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Respect de la procédure légale d’agrément (majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales en cas de cession à un tiers étranger à la société).
- Évaluation objective de la valeur des parts sociales afin d’éviter toute contestation de l’administration fiscale pour insuffisance de prix.
- Enregistrement de l’acte de cession dans les 30 jours, modification corrélative des statuts et dépôt au Registre du Commerce.
- Télédéclaration et paiement par le cédant de l’impôt sur le profit net de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital.
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