Tout savoir sur la Loi 69-21 au Maroc : délai légal de 60 jours (ou 120 jours convenus), télédéclaration trimestrielle obligatoire sur Simpl, visa du Commissaire aux comptes et amendes.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la conformité aux obligations de la Loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce marocain en matière de délais de paiement et de déclaration trimestrielle auprès de la DGI.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Délai légal par défaut de 60 jours à compter de la date de facturation (laquelle doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou d’exécution de la prestation), ou jusqu’à 120 jours s’il est expressément convenu par contrat.
- Obligation de télédéclaration trimestrielle (avant la fin du mois suivant chaque trimestre) même en l’absence de factures payées hors délai (déclaration « Néant »).
- Calcul de l’amende pécuniaire basée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré pour le premier mois de retard, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.
- Visa obligatoire de l’état annuel et des déclarations par un Commissaire aux comptes ou un Expert-Comptable / Comptable Agréé selon le chiffre d’affaires.
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