Tout savoir sur la Loi 69-21 au Maroc : délai légal de 60 jours (ou 120 jours convenus), télédéclaration trimestrielle obligatoire sur Simpl, visa du Commissaire aux comptes et amendes.
1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc
Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, la conformité aux obligations de la Loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce marocain en matière de délais de paiement et de déclaration trimestrielle auprès de la DGI constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.
Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.
2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet
Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :
- Délai légal par défaut de 60 jours à compter de la date de facturation (laquelle doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou d’exécution de la prestation), ou jusqu’à 120 jours s’il est expressément convenu par contrat.
- Obligation de télédéclaration trimestrielle (avant la fin du mois suivant chaque trimestre) même en l’absence de factures payées hors délai (déclaration « Néant »).
- Calcul de l’amende pécuniaire basée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré pour le premier mois de retard, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.
- Visa obligatoire de l’état annuel et des déclarations par un Commissaire aux comptes ou un Expert-Comptable / Comptable Agréé selon le chiffre d’affaires.
3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité
Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.
Cet article est une information générale à la date de sa dernière vérification. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
