Votre société est en sommeil ou n’a plus d’activité ?Pourquoi il ne faut jamais laisser une société inactive sans la clôturer, et comment mener une dissolution-liquidation propre au Maroc.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la procédure en deux temps (Dissolution anticipée suivie de la Clôture de liquidation) permettant d’obtenir la radiation définitive du Registre du Commerce et de la Taxe Professionnelle.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Risque d’une société laissée en sommeil : accumulation chaque année de la Cotisation Minimale (3 000 MAD/an minimum) et des amendes pour défaut de déclarations TVA, IS et Loi 69-21.
- Première étape : AGE de dissolution anticipée, nomination du liquidateur, enregistrement, dépôt au RC et publicité légale.
- Opérations de liquidation : réalisation de l’actif, apurement intégral du passif, établissement du bilan de clôture de liquidation et dépôt de la déclaration fiscale de cessation d’activité dans les 45 jours.
- Seconde étape : AGE de clôture de liquidation, contrôle fiscal de cessation, radiation de la Taxe Professionnelle et radiation finale du Registre du Commerce.
This article is general information as of its last review date. It is not personalised advice.
