Vous implantez votre activité internationale au Maroc ? Découvrez les différences majeures entre la création d’une filiale de droit marocain (SARL/SAS) et l’ouverture d’une succursale.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: le choix du véhicule d’implantation au Maroc pour une société étrangère au regard de l’autonomie juridique, de la fiscalité et de la réglementation des changes.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Personnalité morale : la filiale est une société de droit marocain distincte (responsabilité limitée aux apports), tandis que la succursale n’a pas de personnalité juridique propre et engage directement la société mère étrangère.
- Garantie de transfert (Office des Changes) : l’apport en capital en devises lors de la création d’une filiale garantit la liberté de rapatriement des dividendes et du produit de cession sans limitation.
- Fiscalité : la succursale est imposée au Maroc comme un établissement stable (IS + impôt sur le transfert des bénéfices à l’étranger assimilé aux dividendes).
- Perception commerciale et marchés publics : une filiale de droit marocain facilite considérablement les relations bancaires locales et la soumission aux appels d’offres.
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