Quel est le taux de la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales au Maroc ? Comment optimiser vos distributions de dividendes entre sociétés ou aux associés ?
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: le régime fiscal des distributions de dividendes au Maroc, la trajectoire de baisse progressive de la RAS et l’exonération des dividendes remontés à une société holding marocaine.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Application du taux de retenue à la source en vigueur au moment de la mise en paiement ou de l’inscription en compte courant d’associé.
- Exonération totale (abattement de 100 %) des dividendes versés à une société soumise à l’IS au Maroc sur présentation de l’attestation de propriété des titres.
- Application des taux réduits prévus par les conventions fiscales de non-double imposition signées par le Maroc pour les associés non-résidents.
- Respect du formalisme juridique (PV d’Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes et d’affectation du résultat).
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