Quel est le taux de la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales au Maroc ? Comment optimiser vos distributions de dividendes entre sociétés ou aux associés ?
1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc
Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, le régime fiscal des distributions de dividendes au Maroc, la trajectoire de baisse progressive de la RAS et l’exonération des dividendes remontés à une société holding marocaine constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.
Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.
2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet
Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :
- Application du taux de retenue à la source en vigueur au moment de la mise en paiement ou de l’inscription en compte courant d’associé.
- Exonération totale (abattement de 100 %) des dividendes versés à une société soumise à l’IS au Maroc sur présentation de l’attestation de propriété des titres.
- Application des taux réduits prévus par les conventions fiscales de non-double imposition signées par le Maroc pour les associés non-résidents.
- Respect du formalisme juridique (PV d’Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes et d’affectation du résultat).
3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité
Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.
Cet article est une information générale à la date de sa dernière vérification. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
