Acquérir ou détenir de l’immobilier professionnel via une société au Maroc : droits d’enregistrement, taxe professionnelle, taxe sur les services communaux et imposition des plus-values.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la structuration fiscale de l’acquisition d’actifs immobiliers professionnels ou locatifs au Maroc et l’arbitrage entre détention directe, société d’exploitation ou crédit-bail immobilier.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Calcul des droits d’enregistrement (4 %, 5 % ou 6 % selon la nature du bien : locaux construits ou terrains nus) et des frais de conservation foncière (ANCFCC).
- Amortissement comptable et fiscal des constructions (hors valeur du terrain non amortissable) réduisant la base imposable à l’IS.
- Imposition des revenus locatifs et des plus-values de cession à l’IS au sein des sociétés commerciales.
- Analyse de la prépondérance immobilière en cas de cession des parts sociales ou actions de la société détentrice.
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