Guide pratique de la réglementation des changes au Maroc pour les MRE et investisseurs internationaux : financement en devises, compte rendu d’investissement et liberté de transfert des bénéfices.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la sécurisation dès l’origine du régime de convertibilité auprès des banques intermédiaires agréées et de l’Office des Changes pour garantir le rapatriement futur des revenus et capitaux.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Règle fondamentale de la garantie de transfert : l’apport en capital social ou l’acquisition de titres/biens au Maroc doit impérativement être financé par cession de devises (virement bancaire international vers un compte au Maroc ou débit d’un compte en devises / dirhams convertibles).
- Conservation précieuse des formules bancaires de cession de devises (avis de crédit en devises et bordereau de change) qui constituent la preuve irréfragable de l’investissement étranger.
- Liberté totale de transfert à l’étranger des dividendes nets d’impôts, des jetons de présence, des bénéfices de succursales et du produit de cession ou de liquidation de l’investissement, sans limitation de montant ni de durée.
- Régimes spécifiques et facilités accordés aux Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) pour leurs investissements immobiliers et entrepreneuriaux au Royaume.
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