La responsabilité limitée d’une SARL protège les associés, mais qu’en est-il du gérant ? Faute de gestion, solidarité fiscale (article 98 du Code de recouvrement) et bonnes pratiques.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la cartographie des risques juridiques et fiscaux pesant sur le dirigeant de société au Maroc et les règles de bonne gouvernance permettant de s’en prémunir.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Distinction stricte entre le patrimoine personnel du gérant et la trésorerie sociale (proscription absolue des dépenses personnelles payées par la société ou du compte courant débiteur).
- Respect des échéances déclaratives et de versement des impôts retenus à la source (TVA, IR salarial) pour écarter tout risque de solidarité fiscale.
- Tenue régulière des assemblées générales et respect des limitations statutaires de pouvoirs.
- Anticipation précoce des difficultés de trésorerie via les procédures de prévention du Livre V du Code de commerce.
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